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Posté le 28/10/11 par Rédaction Weka

Avancement et retraite des fonctionnaires: la période de service national effectuée doit être prise en compte, quelle que soit sanature.

Au fil des semaines, les questions prioritaires de constitutionnalité permettent d’éclairer certains points dedroit. Ainsi laQPC 2011-181 a donné lieu à uneintéressante décision duConseil constitutionnel en date du13octobre2011 (publiée au du 15octobre2011). Enapplication de l’article L.63 duCode du service national, «Letemps deservice national actif, accompli dans l’une desformes dutitreIII, est compté, dans lafonction publique, pour sadurée effective dans lecalcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et pour laretraite».

Cette référence au titreIII excluait donc certaines formes deservice, comme celui desobjecteurs de conscience avant la loi du8juillet1983. Sefondant sur leprincipe d’égalité devant laloi affirmé par l’articleVI de laDéclaration desdroits del’homme et ducitoyen, leConseil constitutionnel a estimé que lelégislateur avait «institué, auregard de l’objet de laloi, unedifférence de traitement injustifiée» et déclaré cettedisposition contraire à laConstitution.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend immédiatement effet et s’applique notamment auxinstances juridictionnelles encours.

Décision n°2011-181 QPC du 13octobre2011

Posté le 28/10/11 par Rédaction Weka

L'analyse des spécialistes

Le règlement général sur la protection desdonnées (RGPD -n°2016/679), ou«RGPD», est entré enapplication le25mai2018 dansl'ensemble del'Union européenne.
«Lamédiation accompagne unimmense mouvement del’humanité moderne: avoir ledroit d’être différent, mais vivre ensemble cettedifférence sans souffrir nifaire souffrir, sans être détruit, nidétruire, sans vainqueur nivaincu», cettecitation deStephen Bensimon (Panorama desmédiations dumonde L’Harmattan,2010) doit aujourd’hui faire saplace endroit public.
Les Cours des comptes européenne et française partagent unconstat similaire etémettent desalertes debon sens. Maiscesalertes doivent s’appliquer selon notrepoint devue àtoustypes deprojets dusecteur public, etpas qu’auxPPP. Quant àcesderniers, ilspourraient continuer àprocurer deseffets vertueux ausecteur public, àcondition d’yavoir recours pourdesbonnes raisons etd’unemanière adéquate.

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Et qu’en pense ton p??diatre ? c’est surtout son avis qui compte ! tu sais, mon fils a 4 ans, il fait 20kg, mesure 1,21m et chausse du 32 ! alors ?? moi aussi on m’a dit qu’il ??tait hors norme mais comme me disait le p??diatre, il est hors norme par rapport aux normes moyennes mais il reste dans les normes dites hautes ! et puis, il fait aussi tr??s attention ?? sa courbe de poids et l?? aussi il me disait qu’un enfant qui grandit beaucoup, doit aussi grossir ….sinon c’est mauvais signe ! alors ne t’inqui??te pas pour ton fils et n’??coute pas trop ce que l’on pourrait te dire, les gens sont stupides parfois !!! et puis s’il est grand pour son ??ge, qu’est ce que tu peux y faire ? hein ?

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La procédure dite de «no case to answer» peut variablement s’insérer dans le cours du procès. La doctrine de common law distingue en effet, entre «half-time motions» et «full-time motions» [15] . Les premières sont celles que la Défense est admise à soumettre à la fin de la présentation des moyens à charge ; c’est sur celles-ci que notre analyse va plus particulièrement se concentrer, car ce sont les seules connues aussi par la justice pénale internationale. Mais, pour être complet, il convient d’indiquer que la common law admet aussi les «full-time motions», que la Défense peut présenter à la fin de l’instruction probatoire considérée dans son ensemble, y compris, donc, la discussion des moyens à décharge. Le régime auquel les «full-time motions» sont soumises varie d’un système à l’autre, selon l’ampleur avec laquelle la Défense est légitime à soulever la question de la suffisance des moyens à charge (avant que le jury ne se retire pour délibérer, voire après qu’il a rendu son verdict) [16] . C’est le cas, par exemple, de la procédure américaine, où la possibilité est aussi reconnue que le juge saisi d’une «half-time motion» réserve sa décision pour un stade ultérieur de la procédure. Il faut pourtant remarquer que, en ces cas, la base probatoire de la décision sera toujours constituée par l’ensemble des preuves administrées au moment où la requête fut présentée [17] . Il se peut qu’il arrive au lecteur, au cours de ces réflexions, de songer aussi à cette deuxième forme de «no case to answer motion» : il lui faudra alors garder à l’esprit que, même là où le juge se prononce après l’achèvement de l’instruction probatoire, sa décision demeure juridiquement distincte de la décision sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, et c’est pour cette raison qu’elle peut répondre à la même logique qui inspire la décision sur les requêtes présentées au stade intermédiaire des débats.

En prenant celles-ci pour modèle, et en considérant la suite que le juge qui en est saisi est susceptible de donner à la procédure, deux alternatives sont envisageables, selon le contenu de sa décision. Lorsqu’il estime que la thèse accusatoire n’est pas suffisamment étayée, il prononce l’acquittement, s’il préside seul la cause, ou invite les jurés à le prononcer, si l’affaire relève des procédures sur indictement . En ce deuxième cas, la décision ne reste que formellement un acte du jury, celui-ci n’ayant pas le droit de désavouer l’ordre du juge (et c’est pour cette raison que l’on parle de «directed verdict») Acheter Pas Cher D'origine Franklin amp; Marshall Cpua926w17 Chapeau Homme Jaune Parcourir La Sortie Ebay Vente En Ligne Shopping En Ligne Jeu Authentique UhvjDw
. Si le juge estime, en revanche, que la preuve à charge est susceptible de soutenir la condamnation, il rejette la requête et invite la Défense à prôner sa cause. Il faut d’ores et déjà remarquer que l’accusé n’a aucune obligation en ce sens : le rejet d’une «no case to answer motion» laisse intacte sa liberté de choisir comment conduire sa défense. Qu’il s’agisse d’une procédure sur indictment ou d’une procédure relevant de la summary jurisdiction , l’accusé de common law n’a jamais aucun devoir de collaborer à l’établissement processuel, pouvant s’abstenir de toute contribution probatoire [19] . Que la défense appelle ou pas des témoins, le rejet d’une «no case to answer motion» rend donc, pour ainsi dire, la procédure à son cours ordinaire, et va sans préjudice pour la décision de l’affaire sur le fond. On touche là à l’aspect peut-être le plus particulier des «no case to answer proceedings» : lorsque la Défense n’a pas exercé ses prérogatives probatoires, et que le juge ou le jury s’oriente, lors de la délibération, dans le sens d’un acquittement, celui-ci sera prononcé sur la base des mêmes preuves.

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TPIY, Chambre de Première Instance I, IT-95-14-2, Le Procureur c/ Dario Kordić et Mario Cerkez , cité.

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TPIY, Chambre d’Appel, IT-95-10-A, Le Procureur c/ Goran Jelisić , Arrêt , cité.

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ICC, Trial chamber V (A), ICC-01/09-01/11-847, The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang, Decision No. 5 on the Conduct of Trial Proceedings (Principles and Procedure on “no case to answer” motions) , cité, § 24.

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ICC, Trial chamber V (A), ICC-01/09-01/11-2027-Red-Corr , The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang, Decision on Defence Applications for Judgments of Acquittal , cité, § 144.

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ICC, Trial chamber V (A), ICC-01/09-01/11-2027-Red-Corr , The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang, Decision on Defence Applications for Judgments of Acquittal , 5 avril 2016 – Motif du Juge Eboe-Osuji, cité, § 7 et § 113.

[179] ICC, Trial chamber V (A), ICC-01/09-01/11-2027-Anx 1 , The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang, Decision on Defence Applications for Judgments of Acquittal , 5 avril 2016, opinion dissidente du juge Carbuccia, § 28.

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Ambos K., International Criminal Procedure. Adversarial, Inquisitorial or Mixed ? , International Criminal Law Rev., 3, 2003, p. 1 ; Bohlander M., Radbruch Redux. The Need for Revisiting the Conversation between Common and Civil Law at Root Level at the Example of International Criminal Justice , Leiden Journal of International Law, 24 (2011), p. 393 ; Fletcher G.P., The Influence of the Common Law and the Civil Law Traditions on International Criminal Law , Cassese A., The Oxford Companion to International Criminal Justice , Oxford University Press, 2009, p. 104 ; Kress C., The International Criminal Court as a Turning Point in the History of International Criminal Justice , Cassese A., The Oxford Companion to International Criminal Justice , Oxford University Press, 2009, 143 ; Orie A., Accusatorial v. Inquisitorial Approach in International Criminal Proceedings , Cassese A., The Rome Statute of the International Criminal Court. A Commentary , Oxford University Press, 2002, p. 1439 ; Roberts P., The Priority of Procedure and the Neglect of Evidence and Proof. Facing Facts in International Criminal Law , Journal of International Criminal Justice, 13 (2015), p. 479.

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Vasiliev S.V., International Criminal Trials. A Normative Theory , University of Amsterdam, 2014, p. 659 et ss. ; Klamberg M., Evidence in International Criminal Trials. Confronting Legal Gaps and the Reconstruction of Disputed Events , Leiden-Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2013, p. 423 et ss. ; May R., Wierda M., International Criminal Evidence , Ardsley, NY, Transnational Publishers Inc., 2002, p. 141 ; Tochilovsky V., Jurisprudence of the International Criminal Courts and the European Court of Human Rights , cité , p.319.

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À propos du Refuge

Le Refuge La Piaule est un organisme communautaire sans but lucratif qui a pour mission d’intervenir auprès des jeunes de la rue et en difficulté âgés de 14 à 30 ans.
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